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FINANCE & MARCHES

Gérard Rameix : « L'important, c'est de réprimer des infractions de manière efficace »

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Gérard Rameix (Président de l'Autorité des marchés financiers)

Y avait-il urgence à légiférer ?
Oui. A l'origine, le texte devait faire partie du projet de loi Sapin 2. Mais il y avait un risque que ce dernier ne soit pas publié au « Journal officiel » assez tôt, soit le 31 août 2016 dernier carat : le Conseil constitutionnel a, en effet, donné jusqu'au 1er septembre pour réécrire la loi. Du coup, le gouvernement a cherché une manière d'accélérer le processus. Il était en effet inenvisageable qu'en cas de retard, toutes les infractions boursières soient privées de base légale.

La proposition de loi entérine une concertation obligatoire entre AMF et parquet. Comment ce choix entre l'un ou l'autre sera fait ?
L'AMF ne pourra plus notifier des griefs sans en référer au parquet. Et inversement, ce dernier ne pourra se saisir d'un dossier sans nous consulter. L'AMF avait proposé un dispositif précisant les critères qui présideraient au choix de l'une ou l'autre voie. Devant le juge pénal, en cas de récidive, de bande organisée ou de profit supérieur au million d'euros. Autrement, devant l'AMF. Notre proposition avait le mérite de la clarté mais elle n'a pas été retenue car certains pensent que la gravité ne dépend pas forcément du profit réalisé. Au final, la pratique fixera ces critères.

Le procureur général de la cour d'appel est-il légitime pour arbitrer ?Eram Tendance Articles Videdressing Femme Chaussures dx8EwUdq
Oui bien sûr. Il était important qu'en cas de désaccord, cela ne s'éternise pas. Le procureur général de la cour d'appel de Paris peut prendre une décision en quelques semaines. Il est rodé sur ce type d'affaires. Car il voit les décisions de la commission des sanctions qui font l'objet d'un appel et aussi celles du tribunal correctionnel. Ce qui est fondamental, c'est que cet arbitrage ne puisse donner lieu à aucun recours. Cela aurait arrêté la procédure. La vraie difficulté aujourd'hui, c'est de savoir si le juge pénal trouvera une possibilité de traiter des affaires dans un délai normal, car il est impératif que les affaires soient jugées en deux ou trois ans.

Certains disent que le parquet aura le dernier mot au détriment de l'AMF...
Ce n'est pas la question. L'important, c'est de réprimer des infractions de manière efficace. La vérité c'est qu'il est difficile de choisir. Dans un cas, si le dossier est solide, devant la commission des sanctions, il y a de grandes chances qu'une sanction élevée soit prononcée dans l'année. S'il est confié au parquet, on peut espérer également une amende forte. Parquet ou AMF, l'opération se révèle neutre d'un point de vue financier, mais seul le parquet peut demander une peine de prison. Cela vaut-il la peine d'attendre plusieurs années, voire jusqu'à dix ans pour obtenir de la prison ? C'est une décision d'opportunité.

Et la victime dans tout cela ?
Il est vrai que si le parquet décline sa compétence, la victime ne pourra pas se constituer partie civile. Est-ce grave ? Je ne le crois pas car souvent dans ce type d'affaire, il n'y a pas de victime identifiée. Mais s'il y a une action civile, l'AMF doit depuis quelques années donner toutes les pièces du dossier au juge civil et peut donc obliger à l'indemnisation de la victime.

Le projet de loi Sapin 2 veut renforcer vos pouvoirs ?
Oui, sur deux points. Il nous donnera la capacité d'interdire la publicité des produits jugés dangereux sur le trading en ligne. Ensuite, il élargira la composition administrative à tous les manquements sauf les abus de marché. Plus rapide et moins lourde, cette procédure nous permet d'économiser nos moyens comparativement à une procédure de sanction et aux risques de contentieux.

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